CONDITIONS GÉNÉRALES INTERPROFESSIONNELLES & PARTICULIÈRES
DE LOCATION DE MATÉRIEL D’ENTREPRISE SANS OPÉRATEUR

Article 1 - Généralités


1-1
Les conditions générales interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans opérateur ont
été élaborées par une commission spécialisée.


1-2
Pour avoir valeur contractuelle, les présentes conditions générales doivent être expressément mentionnées dans le contrat de location. Les parties contractantes règlent les questions spécifiques dans les conditions particulières du contrat de location.
Les conditions particulières apparaissent en italique dans le présent texte.
Aucune condition même portée sur le contrat de location ne peut déroger aux conditions générales et particulières de location.


1-3
Les conditions particulières du contrat de location précisent au minimum : la définition du matériel loué et son identification, le lieu d'utilisation et la date du début de location, les conditions de transport, les conditions tarifaires.
Elles peuvent indiquer également la durée prévisible de location et les conditions de mise à disposition.


1-4
Le loueur met à la disposition du locataire un matériel conforme à la réglementation en vigueur.


1-5
Le locataire justifie de son identité en présentant au loueur une pièce d'identité, une attestation
de domicile, et remet un dépôt de garantie. Pour les demandes d’ouverture de compte et facturation fin de mois, le locataire
doit fournir un extrait K BIS de moins de 3 mois et un RIB.
La facturation est toujours établie au nom de l'entreprise contractante en deux exemplaires. A la demande du client,
le bon de commande peut être joint à la facture, s’il est fourni au loueur en 2 exemplaires.


1-6
Un bon de commande engage le locataire quel que soit le porteur ou le signataire.


1-7
Tout détenteur de matériel dépourvu d'un contrat de location dûment établi et signé par le loueur peut
être poursuivi pour détournement ou vol de matériel.


Article 2 - Lieu d'emploi


2-1
Le matériel est exclusivement utilisé sur le chantier ou dans une zone géographique limitée. Toute utilisation en dehors
du chantier ou de la zone indiquée sans l’accord explicite et préalable du loueur peut justifier la résiliation de la location.


2-2
L'accès au chantier sera autorisé au loueur ou à ses préposés, pendant la durée de la location.
Ils doivent préalablement se présenter au responsable du chantier munis des équipements de protection
individuelle nécessaires et respecter le règlement de chantier, ainsi que les consignes de sécurité.
Ces préposés, assurant l'entretien et la maintenance du matériel, restent néanmoins sous la dépendance et la
responsabilité du loueur.


2-3
Le locataire procède à toutes démarches auprès des autorités compétentes pour obtenir les autorisations de faire circuler
le matériel loué sur le chantier, et/ou le faire stationner sur la voie publique.


2-4
Le locataire obtient au profit du loueur ou de ses préposés les autorisations nécessaires pour pénétrer sur le chantier.


Article 3 - Mise à disposition


La signature du contrat est préalable à la mise à disposition du matériel. Lorsque cela est impossible, le locataire s’engage à
retourner le contrat adressé par le loueur, signé de sa main.
La personne prenant le matériel à l’agence ou le réceptionnant sur le chantier pour le compte du locataire est présumée
habilitée.


3-1 Le matériel
Le matériel, ses accessoires, et tout ce qui en permet un usage normal, sont mis à disposition au locataire en bonétat de marche.

Le locataire est en droit de refuser le matériel si le loueur ne fournit pas les documents exigés par la
réglementation ainsi que toutes les consignes techniques nécessaires.
La prise de possession du matériel transfère la garde juridique du matériel au locataire conformément
à l’article 10-1.


3-2
État du matériel lors de la mise à disposition
A la demande de l'une ou l'autre des parties, un état contradictoire peut être établi.
Si cet état contradictoire fait apparaître l'incapacité du matériel à remplir sa destination normale,
le dit matériel est considéré comme non conforme à la commande.


En l’absence du locataire lors de la livraison, ce dernier doit faire état au loueur, dans la ½ journée suivant la livraison,
de ses réserves écrites, des éventuels vices apparents et/ou des non-conformités à la commande.
A défaut de telles réserves, le matériel est réputé conforme et en parfait état de fonctionnement.


3-3 Date de mise à disposition
Le contrat de location peut prévoir, au choix des parties, une date de livraison ou d’enlèvement.

La partie chargée d’effectuer la livraison ou l’enlèvement doit avertir l’autre partie de sa venue avec un préavis raisonnable.


Article 4 Durée de la location


4-1
La location part du jour de la mise à disposition au locataire du matériel loué et de ses accessoires dans les conditions définies à l'article 3.

Elle prend fin le jour où le matériel loué et ses accessoires sont restitués au loueur dans les conditions définies à l'article 14.

Ces dates sont fixées dans le contrat de location.


4-2
La durée prévisible de la location, à partir d'une date initiale, peut être exprimée en toute unité de temps.

Toute modification de cette durée doit faire l'objet d'un nouvel accord entre les parties.


4-3
Dans le cas d'impossibilité de déterminer de manière précise la durée de location, cette dernière peut également être conclue sans terme précis.

Dans ce cas, les préavis de restitution ou de reprise du matériel sont précisés à l’article 14.


4-4
Les incidents relatifs au matériel et susceptibles d'interrompre la durée de la location sont traités à l'article 9.

Article 5 - Conditions d'utilisation



Nature de l'utilisation


5-1-1
Le locataire doit informer le loueur des conditions spécifiques d'utilisation du matériel loué afin que lui soient précisées les règles d’utilisation et de sécurité fixées tant par la réglementation applicable que parle constructeur et/ou le loueur.


5-1-2
Le matériel doit être confié à un personnel dûment qualifié et muni des autorisations requises.
Le matériel doit être maintenu en bon état de marche et utilisé en respectant les règles d’utilisation et de sécurité visées au 5-1-1.


5-1-3
Le locataire s'interdit de sous-louer et/ou de prêter le matériel sans l'accord du loueur.
Cependant, dans le cadre d’interventions liées au secours, le loueur ne peut s’opposer à l’utilisation par d’autres
entreprises du matériel loué. Le locataire reste néanmoins tenu aux obligations du contrat.
En outre, dans le cadre des chantiers soumis à coordination sécurité, protection de la santé (SPS),
le plan général de coordination (PGCSPS) peut prévoir l’utilisation des matériels par d’autres entreprises. Le loueur
ne peut s’y opposer mais le locataire reste néanmoins tenu aux obligations du contrat.


5-1-4
Toute utilisation non conforme à la déclaration préalable du locataire ou à la destination normale
du matériel Loué, donne au loueur le droit de résilier le contrat de location, conformément aux dispositions de l'article 19 et d'exiger la restitution du matériel.


5-2 Durée de l'utilisation

Le matériel loué peut être utilisé à discrétion, dans le respect des conditions particulières, pendant une durée journalière
théorique de 8 heures. Toute utilisation supplémentaire fait obligation au locataire d'en informer le loueur et peut entraîner un supplément de loyer à définir aux conditions particulières.
Au-delà de 8 heures d’utilisation et sauf accord différent fixé au Contrat, toute heure supplémentaire sera facturée à un montant correspondant au tarif journalier.


5-3 Il est INTERDIT
d’utiliser du carburant GNR (gazole non routier – Produit détaxé)
pour les véhicules routiers appartenant au loueur.

Article 6
-
6-1 Transports
Le transport du matériel loué, à l'aller comme au retour, est effectué sous la responsabilité de celle des parties qui l'exécute.
Lorsque le locataire exécute le transport, il s’engage à respecter et faire respecter les consignes du Protocole de sécurité disponible dans l’agence Location Pelle.


6-2
La partie qui fait exécuter le transport exerce le recours éventuel contre le transporteur. Il appartient donc à cette partie de vérifier que tous les risques, aussi bien les dommages causés au matériel que ceux occasionnés par celui-ci, sont couverts par une assurance suffisante du transporteur et, à défaut, de prendre toutes mesures utiles pour assurer le matériel loué.


6-3
Le coût du transport du matériel loué est, à l'aller comme au retour, à la charge du locataire, sauf disposition contraire


 
Dans l'hypothèse où le transport est effectué par un tiers, il appartient à celui qui l’a missionné de prouver qu’il l’a effectivement réglé. Dans le cas contraire, les comptes entre le loueur et le locataire seront réajustés en conséquence.


6-4
La responsabilité du chargement et/ou du déchargement et/ou de l'arrimage incombe à celui ou ceux qui les exécutent.
Le préposé au chargement et/ou au déchargement du matériel loué doit, si nécessaire, avoir une autorisation de conduite
de son employeur pour ce matériel.


6-5
Dans tous les cas, lorsqu'un sinistre est constaté à l'arrivée du matériel, le destinataire doit aussitôt formuler les réserves
légales auprès du transporteur et en informer l'autre partie afin que les dispositions conservatoires puissent être prises sans retard,
et que les déclarations de sinistre aux compagnies d'assurances puissent être faites dans les délais impartis.


6-6
Le lieu de livraison et de reprise du matériel est celui indiqué au contrat lorsque le loueur en à la charge.
En cas d'absence du locataire sur le site de livraison à l’horaire convenu, le loueur a la faculté dene pas laisser le matériel ; le cas échéant, les frais de transport (
aller et retour) et de manutention sont dus par le locataire.


Article 7 - Installation, montage, démontage


7-1
L'installation, le montage et le démontage (lorsque ces opérations s'avèrent nécessaires) sont effectués sous la responsabilité de celui qui les exécute, ou les fait exécuter.
L'intervention du personnel du loueur est limitée à sa compétence et il appartient au locataire de prendre toutes les mesures utiles pour que les règles de sécurité légales ou édictées par les constructeurs soient appliquées.

7-2
Les conditions d'exécution (délai, prix,...) sont fixées dans les conditions particulières.


7-3
L'installation, le montage et démontage ne modifient pas la durée de la location qui reste telle que définie à l'article 4.


Article 8 - Entretien du matériel


8-1
Le locataire procède régulièrement à toutes les opérations courantes d'entretien, de nettoyage après chaque utilisation, de vérification et d'appoint (graissage, carburant, huiles, antigel, pression et état des pneumatiques, niveau des batteries, contrôle des circuits de filtration, etc.) en utilisant les ingrédients préconisés parle loueur.


8-2
Le loueur est tenu au remplacement des pièces d’usure dans le respect des règles environnementales.


8-3
Le locataire réserve au loueur un temps suffisant, dans un endroit accessible, pour permettre à celui-ci de procéder à ces opérations.

Les dates et durées d'interventions sont arrêtées d'un commun accord. Sauf stipulations contraires
mentionnées dans les conditions particulières, le temps nécessité par l’entretien du matériel à la charge du loueur fait
partie intégrante de la durée de location telle que définie à l'article 4.

Article 9 - Pannes, Réparations


9-1
Le locataire informe le loueur, par tout moyen écrit à sa convenance, en cas de panne immobilisant le
matériel pendant la durée de la location.


9-2
Dès que le loueur est informé, le contrat est suspendu pendant la durée de l’immobilisation du matériel en ce qui concerne son paiement, mais reste en vigueur pour toutes les autres obligations, sauf dispositions prévues à l'article 10-1.

9-3
Toutefois, les pannes d'une durée inférieure ou égale à deux heures ne modifient pas les conditions du contrat qui restent telles que définies à l'article 4.

9-4
Le locataire a la faculté de résilier immédiatement le contrat dès que le matériel n'aura pas été remplacé dans le délai d'une journée ouvrée qui suit l'information donnée
au loueur, sauf dispositions spécifiques aux conditions particulières.
La résiliation est subordonnée à la restitution du matériel.


9-5
Aucune réparation ne peut être entreprise par le locataire, sans l’autorisation préalable écrite du loueur


9-6
Les coûts de réparations, ainsi que les frais associés (frais de transport, immobilisation du matériel
...), consécutifs à une usure anormale du matériel ou à une rupture de pièces dues à une utilisation non conforme, à un accident ou à une négligence sont à la charge du locataire.

Article 10 - Obligations et responsabilités des parties


10-1
Le locataire a la garde juridique du matériel loué pendant la durée de mise à disposition ; il engage sa responsabilité de ce fait sous réserve des clauses concernant le transport. Le locataire prend toutes les dispositions nécessaires pour garantir la sécurité du matériel, tant pendant qu’en dehors de ses heures d’utilisation.

Le locataire est déchargé de la garde du matériel :

pendant la durée de la réparation lorsque celle-ci intervient à l’initiative du loueur, en cas de vol, le jour du dépôt de plainte auprès des autorités compétentes. Le locataire s’oblige communiquer
le dépôt de plainte au loueur, en cas de perte, le jour de la déclaration faite par le locataire au loueur.
Le locataire est responsable de l’utilisation du matériel loué et de tout ce qui concerne la prise en compte :
de la nature du sol et du sous sol, des règles régissant le domaine public, des règles relatives à la protection de l'environnement.
Le locataire doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité dans la zone d'installation et d'évolution du matériel. Il doit notamment avoir supprimé ou signalé les canalisations, caves, galeries, installations et lignes électriques etc.et en général tous les éléments pouvant créer un risque lors de l’utilisation du matériel.
Cependant, la responsabilité du loueur ou celle de son préposé pourra être engagée en cas de faute de l’un d’eux.


10-2 Le locataire ne peut :

employer le matériel loué à un autre usage que celui auquel il est normalement destiné,

utiliser le matériel dans des conditions différentes de celles pour lesquelles la location a été faite,
enfreindre les règles de sécurité fixées tant par la réglementation en vigueur que par le constructeur et/ou le loueur.

utiliser le matériel sur des chantiers soumis à obligation de décontamination systématique, sauf accord préalable du loueur et signature d’un avenant précisant les conditions spécifiques de la location.


10-3
Le locataire ne peut être tenu pour responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l'usure non apparente rendant le matériel impropre à l'usage auquel il est destiné.

10-4
Le locataire doit prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de préserver les droits du loueur ou de lui permettre d’exercer les éventuels recours possibles à l’encontre de tiers.


Article 11 - Dommages causés aux tiers (assurance «
responsabilité civile »)


11-1
Véhicule terrestre à moteur (VTAM) :
Obligations du loueur :
Lorsque le matériel loué est un VTAM au sens de la directive européenne n°72/166/CEE du 24 avril 1972 et de l’article L. 110-1 du Code de la route, le loueur doit obligatoirement avoir souscrit un contrat d’assurance automobile conforme aux articles L. 211-1 et suivants du Code des assurances. Ce contrat couvre les dommages causés aux tiers par le matériel loué dès lors qu’il est
impliqué dans un accident de la circulation.
Le loueur doit remettre à la 1ère demande du locataire, une photocopie de son attestation d’assurance en vigueur.
Les dommages occasionnés aux biens appartenant au locataire et à ses préposés, qu’ils soient transportés ou non dans le véhicule, ou aux biens qui leur sont confiés sont exclus de la couverture en responsabilité civile de circulation souscrite par le loueur. Ces dommages demeurent à la charge du locataire et doivent être couverts par l’assurance souscrite par ce dernier.
Pour tout accident de la circulation en torts exclusifs ou partagés, la quote-part restant à la charge du locataire pour les dommages causés aux tiers est de 15% du montant des dommages, avec un minimum de €850 HT.
Obligations du locataire : Le locataire s’engage à déclarer au loueur, dans les 48 heures, par lettre recommandée avec accusé de réception, tout accident causé par le véhicule ou dans lequel le véhicule est impliqué, afin que le loueur puisse effectuer auprès de son assureur, sa déclaration de sinistre dans les cinq jours.
Le locataire reste responsable des conséquences d’un retard ou d’une absence de déclaration.


L’assurance responsabilité automobile souscrite par le loueur ne dispense pas le locataire de souscrire une assurance « Responsabilité Civile Entreprise », afin de garantir notamment les dommages causés aux tiers par les VTAM loués ou par leurs équipements lorsqu’ils ne sont pas impliqués dans un accident de la circulation, lesquels demeurent à la charge du locataire.


11-2 Autres matériels :
Le locataire et le loueur doivent être couverts, chacun pour sa responsabilité, par une assurance « Responsabilité Civile Entreprise » pour les dommages causés aux tiers par
le matériel loué. Le locataire se conformera aux dispositions de l’article 12-1 ci-après pour effectuer ses déclarations de sinistre

Article 12 - Dommages aux matériels (Assurances « bris de machine, incendie, vol... »)
et aux véhicules immatriculés


12-1
En cas de dommages, le loueur invite le locataire à procéder à un constat amiable et contradictoire, qui doit intervenir
dans un délai de 5 jours ouvrés.
En cas d'accident ou tout autre sinistre, le locataire s'engage à :


1)
Prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts du loueur ou de sa compagnie d'assurances,


2)
Informer le loueur (agence ayant établi le contrat) dans les 48 heures par tous moyens écrits mentionnant les circonstances, date, heure et lieu du sinistre, l’identification du matériel et celle des tiers impliqués


3)
en cas d'accident corporel, vol ou dégradation par vandalisme, faire établir dans les 48 heures une déclaration auprès des autorités de police


4)
Faire parvenir, dans les deux jours, au loueur, tous les ORIGINAUX des pièces (rapport de police, de
gendarmerie, constat d'huissier ...) qui auront été établis.
A défaut, le locataire encourt la déchéance des garanties qu’il aurait souscrites au titre de l’article 12-4 ci-après.
Le contrat de location prend fin le jour de la réception de la déclaration de sinistre faite par le locataire.


12-2
Le locataire peut couvrir sa responsabilité pour les dommages causés au matériel loué (hors véhicules immatriculés) de trois manières différentes :


12-2-1
En souscrivant une assurance couvrant le matériel pris en location.
Cette assurance peut être spécifique pour le matériel considéré ou annuelle et couvrir tous les matériels que le locataire prend en location. Elle doit être souscrite au plus tard le jour de la mise à disposition du matériel loué et doit être maintenue pendant la durée du présent contrat de location. Le locataire doit informer le loueur de
l’existence d’une telle couverture d’assurance. En début d'année ou au plus tard au moment de la mise à disposition du matériel, le locataire adresse l’attestation d’assurance correspondant au contrat souscrit, comportant notamment l’engagement pris par la compagnie d’assurances de verser l’indemnité entre les mains du loueur, les références du contrat qu’il a souscrit, le montant des garanties et des franchises. Les éventuelles limites, exclusions et franchises d’indemnisation résultant du contrat d’assurance souscrit par le locataire sont inopposables au loueur au regard des engagements du contrat.
En cas de dommage au matériel, le locataire et ses assureurs renoncent à tous recours contre le loueur et ses assureurs.
En cas d’insuffisance de garanties assurance, le loueur se réserve le droit de demander des garanties supplémentaires

12-2-2
En acceptant, pour la couverture « bris de machines», la renonciation à recours du loueur et de son assureur
moyennant un coût supplémentaire (la « garantie bris de machine-vol »).
Les conditions de cette garantie bris de machine-vol du loueur sont énoncées à l’article 12-4 ci-après.
Dans ce cas, le loueur doit clairement informer le locataire sur les limites exactes de l'engagement pris,
notamment sur les montants de garantie, les franchises, les exclusions et les conditions de la renonciation à recours de l’assurance contre le locataire.
Toute limite non mentionnée au contrat est alors inopposable au locataire.


12-2-3
En restant son propre assureur sous réserve de l’acceptation du loueur.
A défaut d’acceptation du loueur, le locataire soit, souscrit une assurance couvrant le matériel pris en location dans les conditions prévues à l'article 12-2.1, soit accepte les conditions du loueur, prévues à l’article 12-2.2 & 12-4.


12-3
Dans le cas où le locataire assure le matériel (hors véhicules immatriculés)auprès d’une compagnie d’assurances ou sur ses propres deniers, le préjudice est évalué :

pour le matériel réparable : suivant le montant des réparations. pour le matériel non réparable ou volé : à partir de la valeur à neuf, déduction faite d’un coefficient d’usure fixé
à dire d’expert ou à défaut dans les conditions particulières


L’indemnisation du matériel par le locataire au bénéfice du loueur est faite sans délai, sur la base de la valeur de remplacement par un matériel neuf à la date du sinistre (valeur catalogue), et après déduction d'un pourcentage de vétusté de 10% par an plafonné à 50%. Pour les matériels ayant moins d’un an, la déduction de vétusté
est de 0,83% par mois d’ancienneté. Dans tous les cas, le locataire est redevable d’une indemnisation forfaitaire minimum de 300 Euros Hors taxes. L’indemnisation versée par le locataire n’entraîne pas la vente du matériel endommagé, qui reste la propriété exclusive du loueur. Le loueur décide seul de procéder ou non à la réparation. Le locataire exerce les recours contre sa compagni
e d'assurances a posteriori.


12-4
Garantie bris de machines-vol (tous matériels, hors véhicules immatriculés)
Conformément à l'article 12-2-2, le loueur propose au locataire une renonciation à recours dans les termes suivants :


12-4-1 Étendue de la garantie

Sont couverts les dommages causés au matérieldans le cadre d'une utilisation normale.


Exemples :

les bris ou destruction accidentels, soudains et imprévisibles, les bris dus à une chute ou pénétration de corps étrangers, ne relevant pas de la RC circulation,
les inondations, tempêtes et autres événements naturels à l'exclusion des tremblements de terre et éruptions volcaniques, les dommages électriques, courts-circuits, surtensions, les incendies, foudres, explosions de toutes sortes.


Est couvert le vol lorsque le locataire a pris les mesures élémentaires de protection (exemples : chaînes antivols, cadenas, sabots de Denver, timon démonté.)


En dehors des heures d'utilisation du matériel, la garantie est acquise quand :

le matériel est fermé à clé et stationné dans un en droit clos, et

les clés et les papiers ne sont pas laissés avec le matériel

Etendue géographique : France métropolitaine.


12-4-2
Exclusions de la garantie de l’article 12-4-1
Sont exclus de la garantie visée à l’article 12-4-1:

les dommages consécutifs à une négligence caractérisée ou intentionnelle, au non respect des préconisations du constructeur ou des règlementations en vigueur, les dommages causés par du personnel non qualifié ou non autorisé, les crevaisons de pneumatiques, les dommages causés aux flexibles, parties démontables, batteries, vitres, feux, boîte à documents, etc.

les dommages causés par tous produits corrosifs, produits oxydants, peintures, ciments et produits comparables ainsi que par l’usage de carburant non conforme, le vol lorsque le matériel est laissé sans surveillance ni protection, la perte du matériel, les désordres consécutifs à des actes de vandalismetels que graffitis.... lorsque ces désordres sont récurrents et ne relèvent plus de la définition d’un aléa, c’est à dire d’un évènement accidentel, soudain et imprévisible,

les opérations de transport, de grutage (y compris sur chantier) ou de remorquage ; l’exclusion ne s’applique pas aux remorques prises en location,

les frais engagés pour dégager le matériel endommagé (grutage, remorquage...), le transporter ou le gardienner, même lorsque ces opérations sont effectuées par le loueur,

les dommages au matériel en circulation ou transporté lorsqu’ils sont la conséquence directe du non respect des hauteurs sous pont et/ou du code de la route.

Informations sur le règlement en ligne des litiges conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL (Règlement en Ligne des Litiges) :

La Commission Européenne permet aux consommateurs de résoudre les litiges en ligne sur l'une de ses plateformes, conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL. La plateforme (https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR) agit comme un site où les consommateurs peuvent essayer des régler hors tribunal des litiges survenus lors d'achats de biens ou services en ligne.